Conditions d’Utilisation de Bonial Analytics

Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation de "Bonial Analytics" de la société Bonial SAS, sis 117 quai de Valmy, 75010 PARIS (ci-après dénommée "Bonial") par le Partenaire contractuel.

1. Champ d'application

1.1 Bonial est le fournisseur du logiciel "Bonial Analytics". Celui-ci est utilisé pour créer et systématiser des rapports concernant les performances des supports publicitaires sur les Plateformes Bonial ("Rapports"). Bonial propose l'utilisation de ce logiciel comme un outil basé sur Internet. Le Partenaire contractuel a l'intention d'utiliser le logiciel de Service susmentionné. Bonial fournit l'application logicielle au Partenaire contractuel exclusivement sur la base des présentes Conditions d'utilisation.

2. Objet du Service

2.1 Bonial fournit gratuitement au Partenaire contractuel des Services SaaS, à la seule discrétion de Bonial, via Internet, dans le domaine des logiciels d'entreprise pour les systèmes de reporting et d'information.

2.2 L'objet du Service est la mise à disposition par Bonial du logiciel "Bonial Analytics" (ci-après dénommé "Logiciel") pour une utilisation via Internet.

2.3 Bonial a également le droit de fournir le Reporting par l'intermédiaire de tiers (y compris des sociétés affiliées) en tant que sous-traitants.

3. Mise à disposition du Logiciel "Bonial Analytics"

3.1 Pendant la durée de la collaboration, Bonial met gratuitement le logiciel à la disposition du Partenaire contractuel via Internet. A cet effet, Bonial met en place le logiciel sur un serveur accessible au Partenaire contractuel via Internet. Bonial fournit le Logiciel au Partenaire contractuel en tant que Service SaaS via un accès à distance. Il n'est donc pas mis à la disposition du Partenaire contractuel pour son propre stockage permanent ou pour sa propre reproduction publique.

3.2 Le partenaire contractuel désigne au moins un salarié (Utilisateur) et communique à Bonial son adresse électronique professionnelle aux fins de la mise en place de l'accès au Logiciel par Bonial. Après activation, l'Utilisateur recevra par e-mail ses données d'accès, nécessaires à l'utilisation ultérieure du Logiciel. Le Partenaire contractuel tiendra à jour les données d'accès et informera Bonial sans délai indu de toute modification et veillera notamment à ce que les salariés du Partenaire contractuel ayant quitté ou n'étant plus autorisés à accéder au Logiciel n'aient plus accès au Logiciel ou que le Partenaire contractuel demande à Bonial de supprimer ces accès Utilisateurs.

3.3 En raison du caractère gratuit et volontaire de la mise à disposition du Logiciel, Bonial n'est pas redevable d'une étendue explicite de Services dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et est en droit de mettre fin au Logiciel à tout moment - avec une annonce par e-mail dans les 10 jours ouvrables.

4. Droits d'utilisation du Logiciel "Bonial Analytics"

4.1 Bonial accorde au Partenaire contractuel le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser le Logiciel désigné dans les présentes Conditions d'Utilisation pour la durée de la mise à disposition du Logiciel dans le cadre des dispositions légales applicables.

4.2 Le Partenaire contractuel n'est pas autorisé à modifier ou à dupliquer le Logiciel. La duplication nécessaire comprend le chargement du Logiciel dans la mémoire principale du serveur de Bonial, mais pas l'installation ou le stockage même temporaire du Logiciel sur des supports de données (tels que des disques durs, etc.) du matériel utilisé par le Partenaire contractuel.

5. Mise à disposition de Rapports

5.1 Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, Bonial met à la disposition du Partenaire contractuel, si nécessaire, des Rapports établis selon la disponibilité d'utilisation. Bonial accorde au Partenaire contractuel le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser ces Rapports pour ses propres besoins internes.

5.2 Le Partenaire contractuel ne peut reproduire les Rapports mis à disposition que pour ses propres besoins internes.

5.3 Le Partenaire contractuel n'a pas le droit de mettre les Rapports mis à disposition, en tout ou en partie, à la disposition de tiers pour une utilisation contre paiement ou à titre gratuit.

6. Perte de données, interruption, atteinte à l'accessibilité

6.1 Bonial n'est pas tenue de prendre des précautions appropriées contre la perte de données et d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux données du Partenaire contractuel.

6.2 En outre, Bonial n'a aucune obligation légale d'assurer une accessibilité ininterrompue ou non du Service. Bonial ne doit au Partenaire contractuel aucun quota de disponibilité.

7. Support, Service

7.1 En raison de la gratuité de la prestation, Bonial ne doit aucun support au Partenaire contractuel en cas de dysfonctionnements ou d'erreurs système survenant dans le cadre du Logiciel ou du Service SaaS fourni. Néanmoins, Bonial s'efforcera de remédier aux signalements de défauts correspondants concernant le Logiciel et les Services SaaS correspondants dans les plus brefs délais, pendant les heures ouvrables habituelles.

8. Modifications des Services

8.1 Bonial est en droit de modifier les Services décrits dans le cadre du Logiciel et du Service SaaS à tout moment – sans notification séparée au Partenaire contractuel.

9. Obligations du Partenaire contractuel

9.1 Le Partenaire contractuel s'engage à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre le bon fonctionnement du Logiciel et des Services SaaS de Bonial. Cela inclut notamment les tentatives d'accès à des données auxquelles le Partenaire contractuel n'a pas droit.

9.2 Le Partenaire contractuel est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux zones protégées du Logiciel en prenant les précautions appropriées. A cette fin, le Partenaire contractuel doit, dans la mesure où cela est nécessaire, instruire ses employés pour qu'ils respectent l'obligation susmentionnée et les dispositions légales, telles que la loi sur les droits d'auteur. En particulier, le Partenaire contractuel demandera à ses employés de ne pas faire de copies non autorisées du Logiciel ou des bases de données qui y sont mises à disposition. En outre, le Partenaire contractuel doit gérer avec soin les droits d'accès au Logiciel et ne doit pas divulguer ou transmettre les mots de passe.

9.3 Le Partenaire contractuel doit entretenir régulièrement ses systèmes informatiques et prendre des mesures de sécurité appropriées afin d'éviter les dangers potentiels lors de l'utilisation du Logiciel.

9.4 Le Partenaire contractuel et l'Utilisateur sont tenus de modifier le mot de passe après la première connexion au système. Le Partenaire contractuel et l’Utilisateur sont tenus de garder secrets leur nom d'Utilisateur et leur mot de passe et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Dans la mesure où le Partenaire contractuel crée des Utilisateurs, il assure et contrôle le respect des obligations susmentionnées par ces derniers.

10. Garantie, responsabilité

10.1 Bonial ne garantit ni l'état fonctionnel ni l'état d'exploitation du Logiciel et/ou des Services SaaS.

10.2 En cas d'utilisation des Services de Bonial par des tiers non autorisés à l'aide des données d'accès du Partenaire contractuel ou de l'Utilisateur, le Partenaire contractuel est responsable des dommages qui en résultent dans le cadre de la responsabilité civile jusqu'à la réception de la notification du Partenaire contractuel de modifier les données d'accès ou de la notification de la perte ou du vol, pour autant que le Partenaire contractuel soit responsable de l'accès du tiers non autorisé.

10.3 Bonial et le Partenaire contractuel sont responsables des dommages corporels ainsi que de tous les dommages fondés sur l'intention ou la négligence grave, conformément aux dispositions légales. Pour le reste, Bonial et le Partenaire contractuel ne sont responsables, quel que soit le motif juridique, que de la violation fautive d'obligations cardinales essentielles des présentes Conditions d’Utilisation. L'indemnisation pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. La responsabilité pour la réparation de dommages indirects est exclue dans la mesure où la loi le permet.

11 Résiliation des Conditions d'Utilisation

11.1 Les présentes Conditions d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

11.2 Les Conditions d'Utilisation peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de 10 jours ouvrables. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté.

11.3 En cas de résiliation des Conditions d'Utilisation, l'accès au Logiciel et aux Services SaaS accordé au Partenaire contractuel est bloqué.

11.4 En cas de résiliation de l'ensemble de la relation commerciale en rapport avec les commandes passées, les présentes Conditions d'Utilisation du Logiciel et des Services SaaS prennent automatiquement fin en même temps.

12 Informations sur la protection des données, confidentialité

12.1 Les données personnelles communiquées par le Partenaire contractuel ou l'Utilisateur lors de l'utilisation du Logiciel sont traitées par Bonial dans le cadre des contacts commerciaux et de l'exécution du contrat. Dans ce contexte, les données personnelles sont des informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables. Le transfert de données personnelles à des sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est pas prévu. Si un tel transfert de données personnelles a néanmoins lieu, Bonial mettra en place un niveau suffisant de protection des données. Ainsi, un transfert vers des pays tiers n'a lieu que si, soit les contrats de protection des données avec les clauses types spécifiées par la Commission européenne sont utilisés, soit une décision d'adéquation existe conformément aux exigences de la Commission européenne.

12.2 Les données personnelles et les informations collectées dans le cadre du présent Contrat d'utilisation et de l'utilisation du Logiciel seront utilisées par Bonial exclusivement pour la fourniture du Logiciel et pour le bon déroulement des opérations et de l'exploitation du Logiciel. La base juridique du traitement des données personnelles du Partenaire contractuel est l'Art. 6 para. 1 b) et pour le traitement des données personnelles des Utilisateurs l'Art. 6 para. 1 f) du règlement général sur la protection des données ("RGPD"). En outre, afin d'assurer l'efficacité du Logiciel, Bonial utilise un suivi de l'utilisation du Logiciel de telle sorte qu'il enregistre au niveau du Partenaire contractuel la manière dont le Logiciel est utilisé (par exemple, quels Rapports sont consultés quand ou à quelle fréquence). Ce suivi est effectué de manière anonyme, c'est-à-dire sans référence à des données personnelles. La base juridique du traitement des informations de suivi des rapports est l'article 6, para. 1 f), du RGPD. Les données personnelles sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'utilisation de la plateforme ou à l'exécution du contrat.

12.3 Le Partenaire contractuel doit créer les conditions préalables en vertu du droit de la protection des données afin que Bonial puisse utiliser les données personnelles des utilisateurs dans le but convenu. En conséquence, le Partenaire contractuel est régulièrement tenu d'obtenir le consentement nécessaire. Le Partenaire contractuel fournit les informations relatives au traitement des données personnelles spécifiées dans la présente section aux Utilisateurs qu'il a sélectionnés.

12.4. Le Partenaire contractuel ou l'Utilisateur a régulièrement un droit d'information sur ses données personnelles stockées par Bonial et peut faire valoir la remise, l'effacement ou la révocation du traitement des données personnelles. L'Utilisateur peut à tout moment s'adresser au délégué à la protection des données de Bonial SAS, 117 quai de Valmy, 75010 PARIS, ou envoyer un e-mail à dpo@bonial.fr pour faire part de ces demandes. En outre, il existe bien entendu le droit - en cas de comportement abusif - d'informer l'autorité de contrôle.

12.5 Bonial et le Partenaire contractuel s'engagent mutuellement à garder le secret le plus absolu sur tous les procédés confidentiels, notamment les secrets d'affaires ou commerciaux, dont ils ont connaissance au cours de la préparation, de la mise en œuvre et de l'exécution de la coopération et à ne pas les transmettre ni les exploiter d'une autre manière.

13 Droit applicable, juridiction compétente

13.1 Le présent contrat d'utilisation est régi par le droit français à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu exclusif de juridiction pour les réclamations en rapport avec les présentes Conditions d'Utilisation est le siège social de Bonial. Pour les non-commerçants, le lieu de juridiction est déterminé conformément aux dispositions légales.

14. Divers

14.1 Aucun accord collatéral verbal n'a été conclu. Les modifications, compléments et ajouts aux présentes dispositions ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre les Parties. Cette disposition s'applique également à toute modification des présentes Conditions d'Utilisation.

14.2 Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.